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M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’administrateur public à qui l’on reproche des manquements à l’éthique ou à la déontologie peut être relevé provisoirement de ses fonctions, avec rémunération, par l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.
D. 824-98, a. 38.
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